Décret n° 91-1355 du 6 décembre 1991 autorisant les établissements de formation professionnelle à générer et à utiliser leurs ressources propres

Référence : D 1991/1355 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'une des directives du Premier Ministre, suite à l'étude sur la restructuration des établissements de formation professionnelle, est que ces établissements puissent générer et utiliser des ressources propres, en plus de la dotation du budget géné