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Décret n° 91-197 du 21 février 1991 portant modification du tableau établissant la liste des charges existantes annexée au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires

Article premier Le tableau annexé au décret n° 79-1029 du 3 novembre 1979 fixant la liste des charges existantes en indiquant leur siège et l'étendue de la circonscription territoriale qui en relève est abrogée et remplacée par le tableau ci-après.  Dé
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Décret n° 91-197 du 21 février 1991 portant modification du tableau établissant la liste des charges existantes annexée au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires

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Détails

Référence: D 1991/197
Publié le: 21/02/1991
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Justice

Documents références

Journal officiel n° 5431 du 28 Septembre 1991 Journal officiel n° 5439 du 23 Novembre 1991 Arrêté n° 7788 MJ-ACS du 12 septembre 1991 établissant la liste des postulants déclarés aptes à être présentés pour remplir les charges de notaire créées par décret n° 91-197 du 21 février 1991

Type de texte

Décret