Décret n° 91-197 du 21 février 1991 portant modification du tableau établissant la liste des charges existantes annexée au décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires
Article premier
Le tableau annexé au décret n° 79-1029 du 3 novembre 1979 fixant la liste des charges existantes en indiquant leur siège et l'étendue de la circonscription territoriale qui en relève est abrogée et remplacée par le tableau ci-après.
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