Décret n° 92-1042 du 7 juillet 1992 accordant une indemnité de sujétions particulières aux agents municipaux en service au Centre des Etablissements publics
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE:
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 portant code du travail modifiée ;
Vu la loi