Décret n° 92-1303 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 75-707 du 26 juin 1975 instituant l'inspection des parquets

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La création de nouvelles institutions judiciaires pour succéder à l'ancienne cour suprême implique de revoir les termes du décret n° 75-707 du 26 juin 1975 instituant l'inspection générale des parquets qui conférait au Procureur gén&eac

Décret n° 92-1303 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 75-707 du 26 juin 1975 instituant l'inspection des parquets

Décret n° 92-1303 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 75-707 du 26 juin 1975 instituant l'inspection des parquets