Loi n° 98-23 du 26 mars 1998 instituant l'Inspection générale de l'Administration de la Justice
EXPOSE DES MOTIFS
L'Inspection centrale des Services judiciaires a été créée par la loi 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire (Art 10 relatif à l'Inspection centrale), et le décret 84-1194 du 22.10.1984 en a fixé la composition et la compétence e