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Loi n° 98-23 du 26 mars 1998 instituant l'Inspection générale de l'Administration de la Justice

 EXPOSE DES MOTIFS L'Inspection centrale des Services judiciaires a été créée par la loi 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire (Art 10 relatif à l'Inspection centrale), et le décret 84-1194 du 22.10.1984 en a fixé la composition et la compétence e
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Loi n° 98-23 du 26 mars 1998 instituant l'Inspection générale de l'Administration de la Justice

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Loi n° 98-23 du 26 mars 1998 instituant l'Inspection générale de l'Administration de la Justice

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Détails

Référence: L 1998/23
Publié le: 26/03/1998
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Justice

Documents relatifs

Décret n° 2008-1029 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84 - 1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 99-292 du 2 avril 1999 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 92-1303 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 75-707 du 26 juin 1975 instituant l'inspection des parquets

Documents références

Décret n° 2018-1070 du 30 mai 2018 portant organisation du Ministère de la Justice Décret n° 2007-554 du 30 avril 2007 portant organisation du ministère de la Justice Décret n° 2023-679 du 23 mars 2023 portant organisation du Ministère de la Justice Journal officiel n° 5798 du 25 avril 1998

Type de texte

Loi