Décret n° 92-1559 du 6 novembre 1992 fixant les conditions de fonctionnement de la Commission de Vérification des comptes et de Contrôle des Entreprises publiques « C.V.C.C.E.P»
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La réforme institutionnelle réalisés par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales du droit privé bénéficiant du concours finan- oler d