Décret n° 92-1743 du 22 décembre 1992 modifiant le code de procédure civile
Décret n° 92-1743 du 22 décembre 1992 modifiant le code de procédure civile
Modifié par :
- Décret n° 93-828 du 19 juillet 1993
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
VU le Code des obligations civiles et commerciales ;
VU le Code de la Famille ;
VU le Code génér
