Décret n° 85-179 du 18 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article premier, article premier l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les dispositions des articles premier et 15 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 relatives au remplacement en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal font référence à l'article 77 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 n

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Décret n° 85-179 du 18 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article premier, article premier l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux

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Décret n° 85-179 du 18 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article premier, article premier l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux

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Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2012-29 du 28 décembre 2012 modifiant l'article premier de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire Décret n° 99-292 du 2 avril 1999 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux

Documents références

Journal officiel n° 5056 du 30 Mars 1985 Décret n° 92-1743 du 22 décembre 1992 modifiant le code de procédure civile Décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le Code de Procédure civile Décret n° 93-153 du 24 février 1993 portant application de la IVe Partie du Code des Obligations civiles et commerciales Décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les Droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale Décret n° 93-022 du 13 janvier 1993 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile commerciale, criminelle, correctionnelle et simple police et des sommes retenues sur les paiements effectués dans le cadre des saisies arrêts

Type de texte

Décret