Décret n° 93-1031 du 6 septembre 1993 fixant les modalités d'application de la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Décret n° 93-1031 du 6 septembre 1993 fixant les modalités d'application de la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 93- 20 du 2 septembre 1993 a institué un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
Le présent projet de décret définit les modalités d'application de cette loi en énonçant le
Décret n° 93-1031 du 6 septembre 1993 fixant les modalités d'application de la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
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