Décret n° 94-421 du 22 avril 1994 portant création et organisation de la Compagnie de Gendarmerie de Kaolack

Référence : D 1994/421 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37,39 et 65; Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972- et n° 82-17 du 23 juillet 1982; Vu la loi n° 72-02 du 1er f&eacut