Décret n° 95-040 du 10 janvier 1995 portant organisation du Ministère de L'Économie des Finances et du Plan
LE PRÉSIDENT DE LA République.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la Ioi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 91-24 du 30 mars 1991 ;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'org