LE PRÉSIDENT DE LA République.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la Ioi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 91-24 du 30 mars 1991 ;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'org
