Décret n° 95-1004 du 7 novembre 1995 relatif au calcul du taux effectif global des prêts à intérêts

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 90-06 du 26 juin 1990 portant réglementation bancaire;  Vu la loi n° 94-66 du 22 août 1994, modifiant la loi n° 81-62 du 25 juin 1981 relative à la répression des op&eacut

Décret n° 95-1004 du 7 novembre 1995 relatif au calcul du taux effectif global des prêts à intérêts

Décret n° 95-1004 du 7 novembre 1995 relatif au calcul du taux effectif global des prêts à intérêts