Décret n° 95-1025 du 20 novembre 1995 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant les taux des indemnités de mission du personnel et des membres du Conseil d'Administration des entreprises publiques
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissan