Décret n° 95-321 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du Ministre de l'Education nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu La Constitution, notamment en ses articles 37,43 et 65;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre
Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres
Vu le décret n° 95-31