LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 75- 64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée;
Vu la loi n° 91-22 du 12 février 1991 portant loi d'orientation de l'Education nationale;
Vu la loi n° 98-51 du 31 d&
