LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 94-44 du 27 mai 1994, portant code de justice militaire;
Vu la loi du 16 mars 1982 sur l'administration de l'Armée;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation
