Code de justice militaire 1994 ( Loi n° 94-44 du 27 mai 1994 )

Le présent projet de loi portant Code de Justice militaire, vise à combler une faculté juridique.  En effet, après l'indépendance, le Sénégal avait maintenu dans un premier temps la législation française en matière de Justice militaire jusqu'en 1963.  A l&

Code de justice militaire 1994 ( Loi n° 94-44 du 27 mai 1994 )

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