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Décret n° 95-364 du 14 avril 1995 abrogeant et remplaçant le décret n° 86-1014 du 19 août 1986 portant création d'un numéro national d'identification et d'un répertoire national des entreprises et associations

RAPPORT DE PRESENTATION Pour améliorer la connaissance des unités, faciliter la gestion et constituer une méthode efficace d'information et d'identification des unités économiques, il a été décidé, dans le cadre du schéma directeur informatique du Sénégal
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Décret n° 95-364 du 14 avril 1995 abrogeant et remplaçant le décret n° 86-1014 du 19 août 1986 portant création d'un numéro national d'identification et d'un répertoire national des entreprises et associations

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Détails

Référence: D 1995/364
Publié le: 14/04/1995
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Code de la Sécurité sociale (Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 ) Loi n° 2008-13 du 20 février 2008 modifiant l'article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée

Documents références

Journal officiel n° 5643 du 15 Juillet 1995 Journal officiel n° 5148 du 6 décembre 1986 Arrêté interministériel n° 2089 M.E.F. du 19 février 1988 fixant la forme et le contenu des déclarations, à souscrire pour l'agrément au Code des Investissements

Type de texte

Décret