LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 38 et 65 ;
Vu le Code des Pensions militaires d'Invalidité notamment en ses articles 93 et 96 modifié par la loi n° 72-45 du 12 juin 1972;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des offic
