Décret n° 95-902 du 2 octobre 1995 modifiant l'article 14 du décret n° 72-168 du 29 février 1972, réglementant l'admission aux soins gratuits des bénéficiaires du Code des Pensions militaires d'Invalidité
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 38 et 65 ;
Vu le Code des Pensions militaires d'Invalidité notamment en ses articles 93 et 96 modifié par la loi n° 72-45 du 12 juin 1972;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des offic