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Décret n° 96-689 du 13 août 1996 convoquant le collège électoral en vue des élections régionales, municipales et rurales

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le dernier renouvellement général des conseils municipaux et des conseils ruraux a eu lieu le 25 novembre 1990.  Les articles L. 167 et L. 185 du Code électoral prévoient que les conseillers municipaux et les conseillers ruraux sont élus pour cinq ans. Mais, la loi n
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Décret n° 96-689 du 13 août 1996 convoquant le collège électoral en vue des élections régionales, municipales et rurales

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Détails

Référence: D 1996/689
Publié le: 13/08/1996
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2012-13 du 05 janvier 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 92 - 267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du Code électoral, modifié Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 5705 du 7 septembre 1996

Type de texte

Décret