Modifié par :
- Décret n° 99-1183 du 6 décembre 1999
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 66-58 du 30 juin 1966 portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard modifiée e
