Décret n° 97-556 du 3 juin 1997 fixant les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des activités de contrôle technique

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le contrôle technique revêt un aspect déterminant dans la fiabilité et la sécurité des ouvrages. Devant ce constat, le Gouvernement a jugé utile de ne confier cette mission qu'à des personnes disposant d'une compétence certaine et de moyens

Décret n° 97-556 du 3 juin 1997 fixant les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des activités de contrôle technique

Décret n° 97-556 du 3 juin 1997 fixant les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des activités de contrôle technique