Décret n° 97-556 du 3 juin 1997 fixant les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des activités de contrôle technique

Référence : D 1997/556 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le contrôle technique revêt un aspect déterminant dans la fiabilité et la sécurité des ouvrages. Devant ce constat, le Gouvernement a jugé utile de ne confier cette mission qu'à des personnes disposant d'une compétence certaine et de moyens