Décret n° 98-336 du 21 avril 1998 relatif aux prises de participation entre entreprises du secteurs de l'électricité
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le but de promouvoir une concurrence loyale dans le secteur de l'électricité l'article 27 de la loi d'orientation n 98-29 du 14 Avril 1998 relative au secteur de l'électricité fixe certaines règles en matière de positions dominantes et de prises de