LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65;
Vu la loi n° 83-05 du 28 janvier 1983 portant Code de l'Environnement.
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre:
Vu le décret 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination
