Décret n° 98-340 du 21 avril 1998 fixant les modalités de constitution des stocks de sécurité des Hydrocarbures raffinés

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La réforme introduite dans le secteur des hydrocarbures s'articule autour de la libéralisation totale de toutes les activités du secteur.  Si L'objectif majeur de la réforme est d'aboutir, par le jeu de la concurrence. un prix avantageux pour les consommateurs t

Décret n° 98-340 du 21 avril 1998 fixant les modalités de constitution des stocks de sécurité des Hydrocarbures raffinés

Décret n° 98-340 du 21 avril 1998 fixant les modalités de constitution des stocks de sécurité des Hydrocarbures raffinés