Décret n° 98-689 du 19 août 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés, participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du co

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Décret n° 98-689 du 19 août 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés, participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

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Décret n° 98-689 du 19 août 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés, participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

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Législation Décrets

Documents références

Décret n° 1999-1188 du 13 décembre 1999 approuvant le contrat de partage de production signé entre l'Etat et la Société pétrolière Vanco International Ltd Journal officiel n° 5819 du 12 septembre 1998 Décret n° 2000-50 du 24 janvier 2000 portant prorogation de la validité du permis recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « Permis de Sébikhotane » Décret n° 98-1028 du 4 décembre 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 98-975 du 3 décembre 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Type de texte

Décret