Décret n° 73-074 du 25 janvier 1973 portant organisation des commissions régionales, des contrats de l'administration
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de obligations de l'administration;
Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales, notmment en ses articles 102 et 103;
Vu le décret n° 67-696 du 16 juin 1967 portant cré