LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n° 76- 66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 76- 67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropr
