Journal officiel n° 3801 du 5 février 1966
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique
Loi n° 66-02 du 13 janvier 1966 validant les dispositions rétroactives