Journal officiel n° 3801 du 5 février 1966

Référence : JO 3801/1966 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique  Loi n° 66-02 du 13 janvier 1966  validant les dispositions rétroactives