Journal officiel n° 4891 du 15 Mai 1982
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Décret n° 81-1289 du 28 décembre 1981 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 13 du décret n° 62- 045 du 8 février 1962 fixant le r&e