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Décret n° 84-1128 du 04 octobre 1984 portant réglementation de la production du transport et de la distribution de l'énergie électrique

RAPPORT DE PRESENTATION Le décret n° 69-005 du 3 janvier 1969 portant réglementation de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique s'appliquait à des sociétés concessionnaires privées. La création de la nouvelle Société nati
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Décret n° 84-1128 du 04 octobre 1984 portant réglementation de la production du transport et de la distribution de l'énergie électrique

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Décret n° 84-1128 du 04 octobre 1984 portant réglementation de la production du transport et de la distribution de l'énergie électrique

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Détails

Référence: D 1984/1128
Publié le: 04/10/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

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Documents références

Journal officiel n° 5032 du 27 octobre 1984

Type de texte

Décret