SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 86-20 du 16 juin 1986 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant les révisions annuelles des listes électorales en 1987 et 1988 Loi n° 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règleme