Journal officiel n° 5300 du 22 Juillet 1989

Référence : JO 5300/1989 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 89-22 du 6 juillet 1989 modifiant les articles 45 et 48 de la loi n°72-25 du 19 avril 1972 relative, aux communautés rurales Loi n° 89-23 du 6 juillet 1989 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers ruraux DÉCRETS, ARRÊT&Eac