Loi n° 89-22 du 6 juillet 1989 modifiant les articles 45 et 48 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales
Loi n° 89-22 du 6 juillet 1989 modifiant les articles 45 et 48 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales
EXPOSÉ DES MOTIFS
Parallèlement à la révision du Code électoral, il a paru nécessaire de modifier les conditions d'élection du président et dù vice-président des conseils ruraux:
Afin de dépassionner la désignation des conseillers ruraux repr&e
