Journal officiel n° 5497 du 5 décembre 1992
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS, DECRETS ET ARRETES
LOIS
Loi n° 92- 60 du 18 novembre 1992 modifiant la Loi n° 92- 16 du 17 février 1992 portant code électoral (Partie législative)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DÉCRETS ET ARRETES
Décr