Journal officiel n° 5497 du 5 décembre 1992

Référence : JO 5497/1992 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS, DECRETS ET ARRETES  LOIS   Loi n° 92- 60 du 18 novembre 1992 modifiant la Loi n° 92- 16 du 17 février 1992 portant code électoral (Partie législative) MINISTERE DE L'INTERIEUR  DÉCRETS ET ARRETES   Décr