Décret n° 93-022 du 13 janvier 1993 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile commerciale, criminelle, correctionnelle et simple police et des sommes retenues sur les paiements effectués dans le cadre des saisies arrêts
Rapport de présentation
Une réforme profonde des greffes a été initiée dans le but essentiel d'améliorer le fonctionnement de ces services et de leur insuffler un dynamisme nouveau.
Pour ce faire, plusieurs textes ont dû être modifiés, en particulier le Code de Proc&