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Loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le principe du libre accès aux activités économiques n'a pas trouvé le cadre juridique favorable que la loi n° 81-61 du 24 novembre 1981 soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou c
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Loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques

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Loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques

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Détails

Référence: L 1994/69
Publié le: 22/08/1994
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Droit économique

Documents références

Arrêté interministériél n° 031160 du 23 septembre 2021 règlementant l’importation, la distribution et la consommation des substances appauvrissant la couche d’ozone et les hydrofluorocarbones Décret n° 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques Décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal Arrêté ministériel n° 028119 du 10 novembre 2022 portant organisation des stades de commerce Décret n° 2020-1007 du 30 avril 2020 abrogeant et remplaçant l'article 5 du décret n° 2019-2277 du 31 décembre 2019 réglementant les activités de production, de distribution et de vente des produits de boulangerie et des pâtisseries au Sénégal Décret n° 2023-2419 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de fabrication, d'importation, d'enregistrement, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux ​​​​​​​ Décret n° 2023-2421 du 27 décembre 2023 fixant les conditions de création, d'exploitation et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques Décret n° 2023-2424 du 27 décembre 2023 fixant les conditions d'autorisation de la promotion ou de publicité sur les médicaments et autres produits de santé Décret n° 2004-102 du 6 février 2004 fixant les Règles de Production et de Distribution dans la Boulangerie Décret n° 2009-1226 du 4 novembre 2009 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur Décret n° 95-704 du 20 juillet 1995 réglementant l'importation des véhicules d'occasion Journal Officiel n° 5595 du 27 août 1994

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Loi