Journal officiel n° 5902 du 29 janvier 2000

Référence : JO 5902/2000 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS  Loi n° 99-90 du 13 décembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée, le