Journal officiel n° 6327 du 19 février 2007

Référence : JO 6327/2007 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 2007- 17 du 19 février 2007 modifiant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005, portant statut des inspecteurs généraux d'Etat Loi n° 2007-18 du 19 février 2007 modifiant les articles L.65 et L.66 du Code électoral Loi constitutionnelle n&d