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Journal officiel n° 6730 du 27 Mai 2013

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  DÉCRETS  MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU SECTEUR INFORMEL  Décret n° 2013-587 du 02 mai 2013 portant suspension de l'exportation de la ferraille et des sous produits ferreux Décret n° 2013-692 du 17 mai 2013 modifiant l'articl
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Détails

Référence: JO 6730/2013
Publié le: 27/05/2013
Pays: Sénégal

Catégories

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Décret n° 2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2013-587 du 02 mai 2013 portant suspension de l'exportation de la ferraille et des sous produits ferreux Décret n° 2013-692 du 17 mai 2013 modifiant l'article 3 du décret n° 95 - 77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94 - 63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique