Décret n° 2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

RAPPORT DE PRÉSENTATION Depuis quelques années, les prix mondiaux des denrées de première nécessité, comme ceux des intrants ou des matières premières, subissent une inflation généralisée et progressive très difficilement supportable par nos économies, ess

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Décret n° 2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

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Décret n° 2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique

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Détails

                                Référence:
                                D  2013/156
                            
                                Publié le:
                                25/01/2013
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit de la concurrence

Documents relatifs

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Documents références

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Type de texte

Décret