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Journal officiel n° 6818 du 10 novembre 2014

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'Organisation judiciaire Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Lo
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Détails

Référence: JO 6818/2014
Publié le: 10/11/2014
Pays: Sénégal

Catégories

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