SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'Organisation judiciaire Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Lo