SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi n° 2017-25 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant l'article 48 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retrai