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Journal officiel n° 7038 du 26 août 2017

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi n° 2017-25 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant l'article 48 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retrai
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Détails

Référence: JO 7038/2017
Publié le: 26/08/2017
Pays: Sénégal

Catégories

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