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Journal officiel n° 7342 du 27 Juillet 2020

SOMMAIR E PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 2020-28 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines Loi n° 2020-29 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65-61 du 21 jui
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Détails

Référence: JO 7342/2020
Publié le: 27/07/2020
Pays: Sénégal

Catégories

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Loi n° 2021-33 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021 modifiant la loi n° 65 - 61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale Loi n° 2020-28 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65 - 60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines Loi n° 2020-29 du 07 juillet 2020 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines