Loi de finances rectificative pour l’année 1993 : Loi n° 93-29 du 2 septembre 1993 portant loi de finances rectificative 1993
Loi de finances rectificative pour l’année 1993 : Loi n° 93-29 du 2 septembre 1993 portant loi de finances rectificative 1993
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 24 août 1993,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE
VOIES ET MOYENS
Article unique
Les articles premier à 22 de la loi n°
