Loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'administration
EXPOSÉ DES MOTIFS
C'est en application des dispositions du Code des Obligations de L'administration (COA) relatives aux modes de conclusion de contrats administratifs (articles 23 à 37) que les décrets portant Code des Marchés publics (CMP) sont pris. En effet, selon l'article 23 du COA :
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