Loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l'Etat privés du droit de vote par leur statut particulier
EXPOSÉ DES MOTIFS
Notre pays, qui connaît une longue tradition de vote, est devenu sans conteste une démocratie majeure. Ce degré de maturation a été atteint grâce au dynamisme de notre dispositif juridique et de nos pratiques électorales.
Notre histoire politique propre a priv